Chargement

Prorogation du Malraux

Posté le : 27/01/2020

L'article 160 de la loi de finances pour 2020 proroge de trois ans l'application du dispositif « Malraux » dans l'ancien dégradé prévu à l'article 199 tervicies du CGI.

Le dispositif « Malraux » permet aux particuliers qui investissent, directement ou via une SCPI, dans la restauration complète d'immeubles bâtis situés dans un site patrimonial remarquable ou dans certains quartiers anciens dégradés de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu lorsque les immeubles sont affectés, après travaux, à l'habitation et destinés à la location. La réduction s'élève, selon le cas, à 22 %ou à 30 % des dépenses supportées (dépenses de travaux imposés ou autorisés par l'autorité publique, charges foncières de droit commun et frais d'adhésion à une association foncière urbaine de restauration), retenues dans la limite de 400 000 € sur une période de quatre ans.

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2022

Pour toutes ces opérations, le dispositif, qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, va donc pouvoir continuer à s'appliquer pour les dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2022. Sont visées par la mesure les opérations de restauration d'immeubles situés dans un quartier bénéficiaire du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (quartiers PNRQAD dont la liste est fixée par le décret 2019-1780 du 31 décembre 2009) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé (quartiers NPNRU dont la liste est fixée par l'arrêté du 19 janvier 2018).

Autres articles

Prolongation des avantages Malraux

L'avantage fiscal expire normalement au 31 décembre 2015. Les députés, qui examinent en ce moment le projet de loi de finances pour 2016, l'ont prorogé jusqu'au 31 décembre 2017.

Lire la suite

Trois ans de plus pour défiscaliser avec les SOFICA

La réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre de la souscription de parts de sociétés de financement de l'industrie cinématographique (SOFICA) est prolongée de trois ans.

Lire la suite

Eco-PTZ et CITE reportés en Outre-Mer

Un décret officialise le report de l'application de l'écoconditionnalité dans les départements d'outre-mer.

Lire la suite

Les investisseurs en Pinel se tassent

Si, en cette rentrée, la proportion des investisseurs passe de 11 à 9%, cette population de particuliers, séduits par les avantages de l’immobilier locatif, principalement le dispositif Pinel, reste nombreuse.

Lire la suite

Déficit foncier : Rien n'est perdu en cas d'arrêt de location

Lors de la réalisation de travaux dans un bien loué, les dépenses peuvent être déduites. Mais à condition de louer le bien pendant trois ans à la suite des travaux.

Lire la suite

Les "investissements Madelin" dans les PME passent à 30 %

Alors que le dispositif ISF-PME est supprimé, le régime Madelin permettant une réduction d'impôt sur le revenu pour les investissements dans les PME verrait son taux regonflé.

Lire la suite