Chargement

Secret Bancaire

Qu'en est-il du secret bancaire?

La désinformation règne sur le secret bancaire. Pour la Suisse, c’est une extension du secret professionnel applicable aux professions libérales, médecins, notaires, avocats, comptables, ainsi que les fiduciaires, auditeurs, réviseurs, gérants de fortunes, conseillers financiers et banquiers. C'est également la garantie  d'une protection de la personne. Ce secret bancaire n’est pas intouchable est celui-ci peut être levé dans un cadre judiciaire. Il signifie l’absence de transmission d’informations aux autorités lors de l’ouverture, ainsi que durant la vie du compte. Au Luxembourg, le secret bancaire est plus formel, car il est inscrit dans la loi. A la base, le secret bancaire s’applique aux résidents de chaque juridiction, mais s’applique également aux non-résidents étrangers, car une discrimination ne peut pas être faite.

 

Vers une suppression du secret bancaire?

A ce jour, aucun état tiers n'a la possibilité de supprimer le secret bancaire dans un autre état, sans l'accord des autorités. Du coté du Luxembourg, le gouvernement actuel n' a nullement l'intention de le supprimer. Cette suppression est d'autant plus difficile que cette suppression entraînerait une modification de la loi. Du coté suisse, le gouvernement fédéral a récemment réaffirmé son attachement au secret bancaire. Seul un référendum soumis au peuple suisse pourrait y mettre fin.  Il existe des accords de transmission pour les états qui en font la demande mais ce sont uniquement les fraudeurs  qui sont visés: ceux qui ont ouvert un compte non résident qui  n'ont pas respecté la déclaration obligatoire de l'existence d'un compte à l'étranger aux fins de fraude fiscale.

 

 

Copyright @ ACTUSITE 2018 - Mentions légales