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Dirigeant retraité : la règle des 6 ans de détention confirmée

Posté le : 12/03/2018

Dans un arrêt daté du 14 février, la Cour de cassation relève, en effet, que l'exonération partielle est subordonnée à la condition que les titres restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel elle est demandée et qu'elle est exclusive de l'application de tout autre régime de faveur. Au cas particulier, le délai de six ans commençait donc à courir à compter de la date du départ à la retraite en mai 2006, date à laquelle l'exonération partielle prenait le relais de l'exonération au titre des biens professionnels, et non à la date d'acquisition des titres en 1997. La précision est inédite et, même si l'ISF a été supprimé par la loi de finances pour 2018, la solution conserve son intérêt pour les redevables qui ont bénéficié jusqu'en 2017 de l'exonération partielle lorsque le délai de conservation des titres est encore en cours au 1er janvier 2018.

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